Conditions Générales de Vente et d'Échange ou de Remboursement

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.virgomove.com, exploité par SAS Ventoux Cycling, ci-après dénommée « Virgo Move ». Elles définissent les droits et obligations respectifs de Virgo Move et du client dans le cadre de la vente en ligne de casques et accessoires pour vélos et trottinettes électriques.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, Virgo Move s’efforce de fournir des descriptions précises et complètes.
Les photographies sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix

3.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, incluant la TVA applicable en France.

3.2 Frais supplémentaires

Les frais de livraison et autres frais éventuels sont précisés avant la validation de la commande. Le montant total à payer est toujours affiché avant confirmation.

3.3 Prix applicables

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucune modification ne pourra être appliquée après confirmation.

3.4 Erreurs de prix

En cas d’erreur manifeste sur un prix, Virgo Move se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le client si le paiement avait été effectué.

3.5 Livraison hors Union Européenne

Pour les commandes hors UE, les frais de douane, taxes locales et TVA sont à la charge du client, selon la réglementation en vigueur dans le pays de destination. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes avant la commande.

4. Commande

Toute commande suppose que le client a pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. L’acceptation est matérialisée lors de la validation de la commande en cochant la case « J’accepte les CGV ». La vente est réputée conclue après confirmation du paiement et envoi de l’email de confirmation au client (Articles L.221-14 et L.111-1 du Code de la consommation).

5. Disponibilité des produits

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Certains produits peuvent être commandés même s’ils ne sont pas immédiatement disponibles. Dans ce cas, la livraison peut nécessiter un délai prolongé (par exemple 3 à 4 mois, précisé sur la page produit). Le client accepte expressément ces délais.
En cas d’indisponibilité définitive, nous proposerons un remboursement intégral.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen disponible sur le site, y compris via le partenaire Oney. Tous les paiements sont en euros (€).

6.2 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées via un protocole SSL. Les informations bancaires sont cryptées et ne sont jamais conservées par Virgo Move.

6.3 Paiement via Oney

En cas de paiement via Oney, les conditions de ce partenaire s’appliquent, mais les présentes CGV restent pleinement valables.

Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien
Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien 

6.4 Confirmation

La commande est considérée finalisée après acceptation du paiement et envoi d’un email de confirmation au client (Articles L.111-1 et L.221-14 du Code de la consommation).

7. Livraison

7.1 Délais

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon destination, disponibilité et transporteur.
Conformément à l’article L216-1, Virgo Move doit livrer à la date indiquée ou, à défaut, dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat.
Pour certains produits commandables mais non disponibles immédiatement, le client accepte des délais prolongés (ex. 3 à 4 mois, précisés sur le site au moment de la commande).

7.2 Adresse de livraison

Le client doit fournir des informations exactes et complètes. Virgo Move n’est pas responsable en cas de retard, perte ou non-livraison dû à une adresse erronée.

7.3 Frais de livraison

Les frais dépendent de la destination, du poids et du transporteur. Ils sont indiqués avant validation de la commande (Article L221-5).

8. Livraison internationale, TVA et frais de douane

Pour toute commande livrée en dehors de l’Union européenne, les taxes locales, la TVA à l’importation ainsi que les éventuels frais de douane ou droits d’importation exigés par les autorités du pays de destination sont entièrement à la charge du client. Ces frais étant fixés par les autorités locales, Virgo Move n’est pas en mesure d’en estimer le montant et ne peut en aucun cas les rembourser.

Il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer commande. En cas de refus de paiement de ces frais entraînant le retour du colis à Virgo Move, les frais de retour seront déduits du montant remboursé, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

9. Droit de rétractation

Conformément aux Articles L221-18 et suivants, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Important :
L’exercice du droit de rétractation ne dispense pas le client des conditions de retour consultables dans le paragraphe 10 (Article L221-23) : tout produit retourné doit être strictement neuf, complet, non utilisé, sans trace ni odeur, et dans son emballage d’origine.
Tout non-respect peut entraîner refus ou remboursement partiel proportionnel à la dépréciation.

Procédure :

1. Contacter contact@virgomove.com avec numéro de commande et motif du retour.
2. Après approbation, instructions de retour et étiquette fournies si cela est applicable.
3. Frais de retour à la charge du client sauf produits défectueux, erreur ou changement de taille.

10. Retour des produits

10.1 Responsabilité du client

Le client est responsable de toute dépréciation résultant d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier le produit (Article L221-23).
Exemple : un casque peut être essayé pour vérifier taille et confort, mais ne doit pas être porté en conditions réelles.

10.2 État requis

• Strictement neuf, non utilisé, non porté
• Non endommagé, sans odeur ni trace
• Tous accessoires et notices inclus
• Emballage (carton et housse en tissu) d’origine intact
• Le tout emballé dans un carton propre et neuf.

10.3 Cas entraînant refus ou remboursement partiel

Tout produit ne respectant pas ces conditions peut entraîner refus ou remboursement partiel, proportionnel à la dépréciation constatée.

10.4 Produits défectueux ou erreur de livraison

Virgo Move prend en charge :

• Le retour du produit
• Le remplacement ou le remboursement intégral, frais de retour inclus
  
  

10.5 Frais de retour

Sauf produit défectueux, erreur de notre part ou changement de taille les frais sont à la charge du client. Le client est responsable de tout dommage ou perte survenant pendant le transport.
Recommandation : utiliser un transporteur suivi et assuré, soigner l’emballage.

11. Garantie

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits commercialisés par Virgo Move bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation, applicable aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit ;
  
• de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, applicable aux défauts non apparents rendant le produit impropre à son usage normal et existant antérieurement à la vente.
  
  

⚠️ Limitation spécifique applicable aux casques

Les casques de vélo et de trottinette commercialisés par Virgo Move sont des équipements de protection individuelle (EPI) conformes à la norme EN 1078-EA1:02.2013 et au règlement (UE) 2016/425.

Un casque est conçu pour absorber l’énergie d’un choc afin de protéger l’utilisateur. En conséquence :

• tout casque qui se casse, se fissure, se déforme ou dont la structure interne est altérée à la suite d’un accident, d’une chute ou d’un usage normal après livraison ne constitue ni un défaut de conformité, ni un vice caché ;
• ces dommages, survenus après la délivrance du produit, ne sont pas couverts par les garanties légales.
  
  

Le client est responsable de l’état du casque après sa réception et reconnaît qu’un casque ayant subi un choc, même en l’absence de dommage visible, doit être remplacé afin de garantir un niveau de protection conforme aux exigences de sécurité.

12. Conditions Générales d'Échange ou de Remboursement

12.1 Éligibilité au retour ou à l’échange

Conformément aux Articles L221‑18 à L221‑28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Pour qu’un retour ou un échange soit accepté, le produit doit être dans son état d’origine, strictement neuf, non utilisé ni porté, complet avec tous ses accessoires, notices et emballages (carton et housse en tissu strictement neuf). Toute utilisation excessive ou altérant le produit, par exemple un casque porté en conditions réelles, exclut le droit au remboursement ou à l’échange (Article L221‑23). Une preuve d’achat, telle qu’une facture ou un reçu, est toujours requise.

12.2 Processus de retour ou d’échange

Pour initier un retour ou un échange, le client doit contacter le service client à l’adresse contact@virgomove.com en précisant son numéro de commande et le motif du retour. Après validation de la demande, Virgo Move fournit les instructions nécessaires, y compris une étiquette de retour si applicable. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, erreur de livraison de notre part, ou changement de taille (Articles L221‑23 et L221‑24). Une fois le produit reçu, son état est examiné et le traitement du retour, de l’échange ou du remboursement prend généralement 7 à 14 jours ouvrables, le client étant informé par email de l’avancement.

Pour les commandes livrées hors Union Européenne, le client reste responsable du paiement de toutes taxes, droits de douane et TVA selon la réglementation locale. En cas de refus de paiement et de retour du colis, les frais de retour seront déduits du remboursement.

12.3 Échange de produit

Un produit peut être échangé contre un autre modèle uniquement si la taille ne conviendrait pas, sous réserve de disponibilité. Si le produit échangé est d’une valeur supérieure, le client doit régler la différence avant l’envoi. Dans le cas d’une valeur inférieure, la différence sera remboursée.

12.4 Remboursement

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf si le retour est lié à un produit défectueux ou à une erreur de livraison. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception et validation du retour, conformément à l’Article L221‑24, et un email de confirmation est envoyé au client.

12.5 Exclusions

Certains produits ne peuvent être repris : ceux scellés pour des raisons d’hygiène ou personnalisés une fois ouverts (Article L221‑28). Les produits en promotion ou en liquidation suivent les mêmes conditions que les produits standards, à l’exception des cas mentionnés ci-dessus.

12.6 Produits défectueux ou erreur de livraison

Si le produit livré est défectueux ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter immédiatement contact@virgomove.com. Virgo Move organise le retour à ses frais et propose le remplacement ou le remboursement intégral du produit.

12.7 Responsabilité du client lors du retour

Lorsque le retour est à la charge du client, celui-ci reste responsable de tout dommage ou perte survenus pendant le transport. Il est fortement recommandé d’utiliser un service de livraison suivi et assuré pour garantir la sécurité du retour.

13. Responsabilité

Virgo Move ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage inapproprié ou d’un accident impliquant le produit acheté.
La responsabilité de Virgo Move est en tout état de cause limitée au montant de la commande, conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants et L.211-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la responsabilité du vendeur et à la conformité des produits.

 

14. Protection des données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion de celle-ci et sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Conformément aux articles L. 226-16 et suivants du Code de la consommation et au  RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@virgomove.com

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Virgo Move (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de Virgo Move ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est strictement interdite et constitue une contrefaçon, conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L. 335-2 et suivants).

 

16. Droit applicable et litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de Ventoux Cycling restée infructueuse, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour saisir le médiateur, vous pouvez :

• Par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

• Par voie électronique : En remplissant le formulaire sur le site https://www.cm2c.net/

• Par téléphone : 01 89 47 00 14

 

17. Modification des conditions générales

Virgo Move se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications s’appliqueront uniquement aux commandes passées après la date de mise à jour des CGV sur le site. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.